Loyers impayés : ce que change le décret du 12 février 2026
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Le décret 2026-84 du 12 février 2026 clarifie la définition des loyers impayés.
A compter du 1er janvier 2027, le décret pose une définition claire et objective de la notion d’impayé.
Un impayé sera alors constitué dès lors :
- Que la dette cumulée (loyers + charges) dépasse 450 €
OU
- Que le locataire accumule 3 mois consécutifs de défaut de paiement, quel que soit le montant en jeu.
Cette clarification constitue une avancée majeure pour les bailleurs : elle sécurise le déclenchement des procédures.
Contactez l’Etude si vous connaissez des loyers impayés ; l’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Mots clés : location ; locataire ; preneur ; bailleur ; propriétaire ; loyers ; impayés ; loyers impayés ; expulsion ; procédures ; bail : clause résolutoire ; dette. ; Commissaire de justice ; huissier de justice.
Historique
-
Harcèlement : comment agir efficacement grâce au constat de Commissaire de Justice ?
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Articles de l'Étude
Le harcèlement, qu’il soit scolaire ou numérique, est aujourd’hui un phénomène massif qui peut prendre différentes formes (insultes, menaces, viole... -
Travaux : comment se protéger efficacement ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Articles de l'Étude
Que vous soyez professionnel ou particulier, les projets de travaux sont aussi divers que variés et impliquent plusieurs intervenants (maître d’ouv... -
Loyers impayés : ce que change le décret du 12 février 2026
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Articles de l'Étude
Le décret 2026-84 du 12 février 2026 clarifie la définition des loyers impayés. A compter du 1er janvier 2027, le décret pose une définition cla...
-
Préavis locatif : quelles conséquences en cas de refus du recommandé ?
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Articles de l'Étude
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les bailleurs et preneurs des locaux vides à usage d’habitation princip... -
LES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Articles de l'Étude
L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi du 6 août 2015, a créé la profession de Commissaire de justice, regroupant le...