Préavis locatif : quelles conséquences en cas de refus du recommandé ?
Publié le :
13/01/2026
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Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les bailleurs et preneurs des locaux vides à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail, en respectant un préavis d’un à trois mois selon les cas.
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Pour ce faire, le congé doit être valablement notifié : le préavis ne commence à courir qu’à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par Commissaire de justice ou de la remise en main propre.
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2025 (n° pourvoi 23-13.151), rappelle strictement cette exigence.
Effectivement, la Haute juridiction juge que seule la réception d’un recommandé signé, la signification ou la remise en main propre peuvent faire courir le préavis.
Et vient ainsi casser l’arrêt rendu par une Cour d’appel qui avait considéré que le congé adressé par lettre recommandée non retirée par le bailleur était néanmoins opposable au motif que 1) ce dernier était présent à son domicile pendant le délai de retrait, et que 2) le congé lui avait été adressé par la suite en lettre suivie.
Face à ces incertitudes, pensez Commissaire de justice !
L’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Mots clés : location ; locataire ; preneur ; bailleur ; propriétaire ; préavis ; congé ; délai préavis ; délai ; recommandé ; Commissaire de justice ; huissier de justice ; loyers ; expulsion ; Cour de cassation.
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