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LES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

LES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Articles de l'Étude

L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi du 6 août 2015, a créé la profession de Commissaire de justice, regroupant les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire. 

Et c’est depuis le 1er juillet 2022, que cette fusion est entrée en vigueur et qu’est née cette nouvelle profession de Commissaire de justice. 

Mais alors, quelles sont les missions du Commissaire de justice ? 

En tant qu’officier public et ministériel, il est nécessaire de distinguer les missions monopolistiques de celles qui ne le sont pas. 


Les missions monopolistiques

D’une part, concernant les missions monopolistiques, il est à préciser que le Commissaire de justice est compétent dans le ressort de la Cour d’appel où est situé son office.

L’Etude AUREA JUSTICE est compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris soit dans les départements 75, 93, 94, 91, 77 et 89.

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Sont concernées les missions suivantes :
 
  • Délivrer et mettre à exécution un titre en cas de non-paiement d’un chèque ;
     
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ;
     
  • Ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
     
  • Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
     
  • Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
     
  • Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession dans les conditions prévues par le Code de procédure civile ;
     
  • Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
     
  • Etablir contradictoirement et amiablement les constats d’état des lieux ;
     
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.


Les missions non monopolistiques

D’autre part, concernant les missions non monopolistiques, il est à préciser que le Commissaire de justice est compétent sur le territoire national.

L’Etude AUREA JUSTICE est compétente pour intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Sont concernées les missions suivantes :
 
  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
     
  • Effectuer et dresser des procès-verbaux de constat ;
     
  • Etre désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;
     
  • Etre désigné en qualité de séquestre conventionnel ;
     
  • Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, l’Etude AUREA JUSTICE est à votre disposition pour vous apporter conseil et vous accompagner.


Mots clés : recouvrement ; Commissaire de justice ; Huissier de justice ; Commissaire-priseur ; recouvrement amiable ; recouvrement judiciaire ; non-paiement ; chèque impayé ; décision de justice ; exécution ; titre exécutoire ; vente aux enchères publiques ; signification ; constat ; procès-verbal de constat ; impayés ; loyers ; expulsion.
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