Comment suspendre le paiement de ses loyers légalement ?
Publié le :
02/06/2026
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En cas de conflit avec son propriétaire, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer.
Pourtant, cette démarche est strictement encadrée par la loi et ne peut pas être faite librement.
Il existe une solution légale : la consignation des loyers, qui permet de suspendre le paiement tout en respectant un cadre juridique.
La consignation consiste à ne plus verser le loyer directement au propriétaire mais à le déposer sur un compte sécurisé, généralement via la Caisse des dépôts.
Attention, il ne s’agit pas d’un non-paiement, mais d’un paiement bloqué temporairement.
La suspension des loyers est alors encadrée aux cas où le propriétaire manquerait à ses obligations : logement insalubre ; absence d’équipements essentiels (chauffage, eau, etc.) ; travaux nécessaires et non réalisés ; etc.
La procédure est la suivante :
1) Informer officiellement le propriétaire via une mise en demeure ;
2) Tenter une solution amiable ;
3) Saisir un juge qui lui seul pourra autoriser la consignation des loyers.
Sans cette autorisation, la suspension est illégale.
Une fois la consignation validée par le juge, les loyers sont déposés sur un compte sécurisé et restent bloqués pendant toute la durée du litige.
Le juge décidera ensuite de leur attribution.
En somme, la consignation des loyers constitue donc une solution protectrice pour le locataire, à condition de suivre rigoureusement les démarches prévues par la loi.
L’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
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Historique
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