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Comprendre la procédure de saisie attribution réalisée par le Commissaire de Justice

Comprendre la procédure de saisie attribution réalisée par le Commissaire de Justice

Publié le : 02/05/2026 02 mai mai 05 2026
Articles de l'Étude

La saisie attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir les fonds d’un débiteur détenus par un tiers.

Les conditions pour pouvoir mettre en place une saisie attribution sont les suivantes :
  • Un titre exécutoire ;
  • Un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible ;
  • Un titre exécutoire signifié ;
  • Un tiers identifié et détenant des fonds pour le compte du débiteur (ex : banque, locataire, notaire, etc.).

Cette procédure est envisagée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution.

Concrètement, le Commissaire de justice va saisir les fonds entre les mains du tiers.
A l’issue de cette saisie, le Commissaire de justice doit la dénoncer au débiteur ; ce n’est qu’à ce stade de la procédure que le débiteur est informé que les fonds ont été bloqués entre les mains du tiers saisi.
Une fois les délais d’opposition écoulés et la signification du certificat de non opposition réalisée, les fonds vont être versés entre les mains du Commissaire de justice qui les imputera dans le dossier.

La saisie attribution fait donc intervenir trois personnes, physiques ou morales : le créancier saisissant ; le débiteur ; et le tiers saisi.

Contactez l’Etude pour mettre en place une saisie attribution à l’encontre de votre débiteur défaillant.

Mots clés : recouvrement ; débiteur ; créancier ; tiers ; tiers saisi ; mesure d’exécution forcée ; titre exécutoire ; créance ; impayés ; saisie attribution ; comptes bancaires ; dette ; procédures ; procédures d’exécution forcée ; Commissaire de justice ; huissier de justice.
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