Constats
Le constat constitue un mode de preuve particulièrement efficace. Officier public et ministériel, le Commissaire de justice dresse un procès-verbal objectif et circonstancié, qui bénéficie d’une force probante accentuée devant les juridictions.
L’Étude AUREA JUSTICE intervient rapidement et en urgence dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de l’entreprise, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.
L’Étude AUREA JUSTICE effectue également des constats internet et SMS.
L’Etude est compétente pour intervenir sur l’ensemble du territoire national.
Contactez l’Etude pour connaître nos tarifs et obtenir un devis personnalisé.
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Constat avant travaux et constat après travaux
Le constat avant travaux est fortement recommandé avant le démarrage d’un chantier, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, d’extension ou de construction.Il permet de décrire précisément l’état des immeubles voisins, de prévenir les litiges liés aux fissures, infiltrations ou dégradations, et de sécuriser la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises.
À l’issue du chantier, un constat après travaux peut également être réalisé afin d’attester de la conformité ou de l’état final des lieux.
Constat internet, constat SMS et réseaux sociaux
À l’ère numérique, la preuve en ligne est devenue essentielle.Le constat internet permet de figer le contenu d’un site web à un instant donné : publications diffamatoires, contrefaçon, concurrence déloyale, jeux-concours litigieux ou atteinte à l’image.
Le constat SMS et le constat sur messageries électroniques permettent de sécuriser des échanges numériques susceptibles d’avoir une valeur probatoire dans un litige familial, commercial ou professionnel.
Le Commissaire de justice procède selon un protocole technique garantissant la traçabilité des opérations, l’authenticité des captures et la sécurisation des données constatées.
Ces constats peuvent être réalisés rapidement, tout en respectant les exigences jurisprudentielles en matière de preuve numérique.
Constat vidéo
Le constat vidéo permet de documenter une situation de manière dynamique : troubles de voisinage, état de la voirie, malfaçons, nuisances, état d’un bien ou déroulement d’un événement.Il complète utilement le procès-verbal écrit et les photographies en apportant un élément visuel particulièrement explicite devant les juridictions.
Les états des lieux
Le Commissaire de justice peut réaliser un état des lieux entrant ou sortant dans le cadre d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.Un état des lieux réalisé par un officier public et ministériel offre une sécurité juridique renforcée en cas de contestation ultérieure entre bailleur et locataire.
Le constat d’affichage de permis de construire, permis de démolir ou déclaration préalable
Le constat d’affichage de permis de construire, le permis de démolir ou la déclaration préalable permet d’attester que l’autorisation d’urbanisme est affichée de manière régulière sur le bien concerné.Cette formalité est essentielle pour faire courir les délais de recours, sécuriser juridiquement un projet immobilier et prévenir les contestations ultérieures.
L’Etude AUREA JUSTICE intervient rapidement pour constater la conformité de l’affichage et établir un procès-verbal détaillé.