Contentieux locatif
En matière locative, le Commissaire de justice se place comme un spécialiste des baux, qu’il s’agisse d’établir les états des lieux, de rédiger des actes (congés, demandes de renouvellement de bail, etc. dans le respect des délais légaux), ou en cas d’impayés.
En matière de loyers impayés, l’Etude vous assistera tout au long de la procédure d’expulsion, de la signification du commandement de payer les loyers à la récupération de vos locaux.
Contactez l’Etude au moindre impayé pour connaître vos droits.
En matière de loyers impayés, l’Etude vous assistera tout au long de la procédure d’expulsion, de la signification du commandement de payer les loyers à la récupération de vos locaux.
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Loyers impayés : agir dès le premier incident
Les loyers impayés fragilisent l’équilibre financier d’un bailleur. Une réaction rapide et mesurée est alors essentielle.Dès le premier incident, le Commissaire de justice peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Cet acte officiel marque le point de départ de la procédure et ouvre un délai légal au locataire pour régulariser sa situation.
En l’absence de règlement, une assignation devant le tribunal peut être engagée afin d’obtenir la résiliation du bail, la condamnation au paiement des arriérés et l’autorisation d’expulsion.
L’Étude AUREA JUSTICE veille à la régularité de chaque étape afin d’éviter toute contestation procédurale.
La procédure d’expulsion d’un locataire
L’expulsion d’un locataire est strictement encadrée par la loi.Une fois la décision de justice obtenue, le Commissaire de justice signifie la décision de justice puis délivre un commandement de quitter les lieux. Si le locataire ne libère pas volontairement le logement, la procédure peut se poursuivre avec le concours des autorités compétentes.
Chaque étape respecte les délais légaux, la trêve hivernale et les droits fondamentaux des occupants.
L’Étude intervient dans l’ensemble des arrondissements parisiens, ainsi qu’en Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et Yonne (89).
Logement abandonné et squat
Lorsqu’un locataire semble avoir quitté les lieux sans formalité, une procédure spécifique permet au bailleur d’obtenir judiciairement la reprise du logement.Le Commissaire de justice procède aux constatations nécessaires et engage les démarches adaptées afin de sécuriser la récupération du bien.
En cas de squat, l’intervention rapide d’un Commissaire de justice est déterminante pour constater l’occupation illicite et engager les procédures appropriées.
Rédaction et délivrance des congés
Le respect des formes et des délais est essentiel en matière locative. Le Commissaire de justice peut procéder à la rédaction et à la délivrance d’un congé, qu’il s’agisse d’un congé dans le cadre d’un bail d’habitation, d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou encore d’un bail rural.Un congé mal rédigé ou délivré hors délai peut être frappé de nullité. L’intervention d’un officier public et ministériel garantit la sécurité juridique de la démarche.
Assignations et actes en matière locative
L’Étude assure la rédaction et la signification des assignations en matière locative.Qu’il s’agisse d’une demande en résiliation de bail, en paiement d’arriérés ou en validation de congé, chaque acte de procédure est rédigé et signifié conformément aux exigences légales.