Exécution des décisions de justice
Le Commissaire de justice est chargé d’exécuter les décisions rendues par les Tribunaux.
A cette fin, il mobilise les mesures d’exécution forcée prévues afin de garantir l’exécution de la décision.
Elles comprennent :
A cette fin, il mobilise les mesures d’exécution forcée prévues afin de garantir l’exécution de la décision.
Elles comprennent :
- La saisie vente de meubles corporels
- La saisie attribution des créances
- La saisie des droits incorporels
- La saisie des rémunérations
- La saisie appréhension
- La saisie immobilière
- Le paiement direct en matière de pension alimentaire
- Les mesures d’expulsion