Exécution des décisions de justice
Obtenir une décision de justice favorable ne suffit pas toujours à garantir son application. L’exécution d’une décision de justice est une étape déterminante pour rendre effectifs les droits reconnus par les juridictions.
Seul le Commissaire de justice, officier public et ministériel, est habilité à mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée.
Seul le Commissaire de justice, officier public et ministériel, est habilité à mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée.
La mise en œuvre des titres exécutoires
L’exécution d’une décision de justice suppose l’existence d’un titre exécutoire : jugement, arrêt, ordonnance, acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou encore certificat de non-paiement.
Le Commissaire de justice vérifie la force exécutoire du titre, l’éventuelle exécution provisoire et l’absence d’obstacle procédural. Ensuite, il signifie la décision au débiteur, étape indispensable pour engager les voies d’exécution.
L’Étude accompagne ses clients à chaque étape en analysant la stratégie la plus adaptée à la situation patrimoniale du débiteur.
Le Commissaire de justice vérifie la force exécutoire du titre, l’éventuelle exécution provisoire et l’absence d’obstacle procédural. Ensuite, il signifie la décision au débiteur, étape indispensable pour engager les voies d’exécution.
L’Étude accompagne ses clients à chaque étape en analysant la stratégie la plus adaptée à la situation patrimoniale du débiteur.
Les principales mesures d’exécution forcée
Les mesures d’exécution forcée permettent de contraindre un débiteur à s’acquitter de son obligation.
Cette mesure permet un prélèvement direct auprès de l’employeur ou de l’organisme débiteur de revenus, garantissant une exécution rapide et sécurisée de la décision judiciaire.
La saisie vente des biens meubles corporels
La saisie vente autorise l’inventaire puis la vente des biens mobiliers appartenant au débiteur afin de désintéresser le créancier.La saisie-attribution
La saisie attribution permet de bloquer immédiatement les sommes détenues par un tiers, le plus souvent un établissement bancaire. Elle est particulièrement efficace lorsque le débiteur dispose de liquidités identifiables.La saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est confiée aux Commissaires de justice et permet de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (« le tiers »), une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance.La saisie des droits incorporels
Elle concerne notamment les parts sociales, créances ou autres droits patrimoniaux immatériels appartenant au débiteur.La saisie appréhension
La saisie appréhension permet de récupérer un bien déterminé lorsque le créancier en est propriétaire ou en a la jouissance légitime.La saisie immobilière
La saisie immobilière constitue une procédure complexe permettant la vente judiciaire d’un bien immeuble. Elle suppose une stricte observance des règles procédurales et l’intervention du juge de l’exécution.Le paiement direct des pensions alimentaires
Dans le cadre familial, le Commissaire de justice peut mettre en place une procédure de paiement direct pour le recouvrement d’une pension alimentaire.Cette mesure permet un prélèvement direct auprès de l’employeur ou de l’organisme débiteur de revenus, garantissant une exécution rapide et sécurisée de la décision judiciaire.
Expulsion d’un locataire : cadre juridique et procédure
L’expulsion d’un locataire répond à une procédure strictement encadrée afin d’éviter tout abus. Elle intervient généralement à la suite :
Le Commissaire de justice signifie la décision, délivre un commandement de quitter les lieux et, en l’absence de départ volontaire, procède à l’expulsion du locataire avec le concours des forces de l’ordre.
L’Étude intervient régulièrement dans les différents arrondissements de Paris et en région parisienne pour accompagner les bailleurs confrontés à des situations de loyers impayés, de squat ou de logement abandonné.
Chaque intervention est réalisée dans le respect strict des délais légaux, de la trêve hivernale et des droits fondamentaux des occupants.
- D’une décision de justice constatant la résiliation du bail
- D’un commandement de payer infructueux
- D’une décision ordonnant la libération des lieux
Le Commissaire de justice signifie la décision, délivre un commandement de quitter les lieux et, en l’absence de départ volontaire, procède à l’expulsion du locataire avec le concours des forces de l’ordre.
L’Étude intervient régulièrement dans les différents arrondissements de Paris et en région parisienne pour accompagner les bailleurs confrontés à des situations de loyers impayés, de squat ou de logement abandonné.
Chaque intervention est réalisée dans le respect strict des délais légaux, de la trêve hivernale et des droits fondamentaux des occupants.
Logement abandonné et squat
Lorsqu’un logement semble abandonné, une procédure spécifique permet au bailleur d’obtenir judiciairement la reprise du bien.
Si ce logement est squatté, l’intervention du Commissaire de justice est également déterminante pour constater l’occupation illicite et engager les démarches adaptées.
L’Étude AUREA JUSTICE agit avec célérité afin de sécuriser juridiquement ces situations particulièrement sensibles.
N’hésitez pas à contacter l’Étude afin de connaître les mesures appropriées à mettre en place dans le cadre de votre dossier.
Si ce logement est squatté, l’intervention du Commissaire de justice est également déterminante pour constater l’occupation illicite et engager les démarches adaptées.
L’Étude AUREA JUSTICE agit avec célérité afin de sécuriser juridiquement ces situations particulièrement sensibles.
N’hésitez pas à contacter l’Étude afin de connaître les mesures appropriées à mettre en place dans le cadre de votre dossier.