Recouvrement des impayés

Le recouvrement amiable constitue l’étape préliminaire pour obtenir le règlement d’une dette sans saisir une juridiction.

Dans le cadre de son intervention, le Commissaire de justice peut :

• Adresser des relances formelles
• Délivrer une mise en demeure
• Établir une sommation interpellative par une sommation de payer
• Engager des négociations encadrées

Cette démarche préalable présente un double avantage : elle favorise une résolution rapide du litige tout en évitant, dans la mesure du possible, une procédure judiciaire longue et coûteuse.

L’Etude est compétente pour intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Lorsque la phase amiable est infructueuse, il peut être opportun d’engager un recouvrement judiciaire.

À cet égard, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance rendue par le juge sur la base des pièces justificatives fournies. Une fois l’ordonnance devenue exécutoire, celle-ci prend la forme d’un titre exécutoire, grâce auquel le Commissaire de justice instaure des mesures d’exécution forcée.

Issue de la réforme adoptée par le Parlement en 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées offre aux entreprises un nouvel outil efficace pour lutter contre les impayés et les retards de paiement.

Destinée exclusivement aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles entre professionnels, cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure judiciaire, dès lors que la créance ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur.

À la demande du créancier, le Commissaire de justice engage la procédure en délivrant un commandement de payer au débiteur. Celui-ci dispose alors de la possibilité :

• de reconnaître sa dette et, le cas échéant, de convenir d'un échéancier de paiement ;
• ou de contester la créance.

En l'absence de contestation dans les délais prévus, le Commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant ainsi la mise en œuvre rapide des mesures de recouvrement forcé.

Cette procédure présente plusieurs avantages majeurs :

• une démarche rapide et sécurisée ;
• l'absence de limitation de montant ;
• un traitement spécifiquement adapté aux créances commerciales ;
• la préservation des relations commerciales grâce à une approche privilégiant le dialogue avant toute intervention du juge ;
• un encadrement par le Commissaire de justice, officier public et ministériel garant de la sécurité juridique de la procédure.

En cas de contestation de la créance par le débiteur, le dossier est automatiquement orienté vers la juridiction compétente afin de garantir le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

L'Étude AUREA JUSTICE accompagne les entreprises, TPE, PME et commerçants dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure afin de sécuriser et d'accélérer le recouvrement de leurs factures impayées.

En présence d’un titre exécutoire, diverses mesures peuvent être instaurées afin d’obtenir le paiement de la créance par le Commissaire de justice, qui lui seul détient le monopole de l’exécution des décisions de justice :

• La saisie attribution : saisie de créances sur les comptes bancaires, saisie des créances à exécution successive (loyers, etc.)
• La saisie des rémunérations : saisie sur salaire
• La saisie des véhicules terrestres à moteur
• la saisie des droits incorporels 
• la saisie appréhension
• La saisie vente des biens meubles corporels 
• La saisie immobilière 

La mesure est choisie selon la situation du patrimoine du débiteur et des objectifs poursuivis par le créancier.

Ces mesures permettent d’assurer l’effectivité du droit du créancier lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement.

La procédure simplifiée de recouvrement, applicable aux petites créances inférieures à 5 000 euros, permet d’obtenir un titre exécutoire sans saisir le tribunal sous certaines conditions.

Cette procédure, issue de la loi du 6 août 2015, est une solution rapide et peu coûteuse pour les créanciers confrontés à des impayés de faible montant.

L’Etude AUREA JUSTICE accompagne les créanciers dans la mise en œuvre de cette démarche, de la constitution du dossier à l’obtention du titre exécutoire. Cette démarche, rapide et peu couteuse, peut être entièrement menée par un Commissaire de justice.

En matière de chèque impayé, le Commissaire de justice occupe un rôle central : il peut délivrer un certificat de non-paiement permettant, sous conditions, d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant les tribunaux.

Grâce à cette procédure spécifique, le créancier dispose d’un moyen rapide afin d’engager les mesures d’exécution, et de recouvrer les sommes dues.   

N’hésitez pas à contacter l’Etude pour être accompagné dans cette démarche.

Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est ainsi exposé à des difficultés financières. L’Etude AUREA JUSTICE intervient dès les premiers incidents de paiements afin de sécuriser la procédure.

Commandement de payer visant la clause résolutoire, exécution du jugement et, le cas échéant, mesures d’expulsion : chaque étape doit être juridiquement encadrée afin d’éviter toute irrégularité. 

N’hésitez pas à contacter l’Etude pour être accompagné dans cette démarche.