Rédactions et consultations juridiques
Le Commissaire de justice intervient également en amont des litiges par la rédaction d’actes et la délivrance de consultations juridiques.
Officier public et ministériel, il dispose d’une compétence juridique reconnue lui permettant d’accompagner particuliers, professionnels et collectivités dans la sécurisation de leurs démarches.
L’Étude met son expertise juridique à votre service pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, tant dans votre vie personnelle que professionnelle.
Nous pouvons également rédiger des actes et documents juridiques, garantissant leur validité et conformité aux dispositions légales.
Contactez l’Etude pour en savoir plus.
Officier public et ministériel, il dispose d’une compétence juridique reconnue lui permettant d’accompagner particuliers, professionnels et collectivités dans la sécurisation de leurs démarches.
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Nous pouvons également rédiger des actes et documents juridiques, garantissant leur validité et conformité aux dispositions légales.
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Les consultations juridiques : anticiper et sécuriser
Une consultation juridique permet d’analyser une situation avant toute action contentieuse.L’Etude accompagne notamment ses clients en matière de bail d’habitation, commercial ou professionnel, de loyers impayés, de stratégie de recouvrement, d’exécution d’un jugement et de sécurisation contractuelle.
L’objectif est d’apporter une réponse claire, juridiquement fondée et adaptée aux enjeux pratiques du dossier. Une analyse en amont permet souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse.
La rédaction d’actes : un enjeu de sécurité juridique
La validité d’une procédure dépend souvent de la qualité de l’acte initial. Le Commissaire de justice peut procéder à la rédaction d’actes juridiques et d’actes de procédure, notamment :- Mise en demeure
- Sommation interpellative
- Rédaction et délivrance de congé
- Assignation devant les juridictions
- Commandement de payer
- Actes relatifs aux baux et contentieux locatifs
La signification des actes
La signification consiste à porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire. Seul le Commissaire de justice est habilité à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires.L’étude AUREA JUSTICE assure :
- La signification des actes à Paris et dans les départements de sa compétence territoriale
- La coordination avec un réseau de commissaires de justice correspondants pour les actes en dehors de ce ressort
- La signification électronique, lorsque la procédure le permet
- La signification à l’étranger, conformément aux règles internationales applicables
Un accompagnement adapté aux particuliers et aux professionnels
L’Etude intervient aussi bien auprès :- Des particuliers
- Des entreprises confrontées à des impayés ou à un contentieux
- Des collectivités territoriales et acteurs institutionnels