Nos activités
- Signification
L’Etude procède à la signification des actes, permettant d’assurer leur efficacité juridique et leur notification régulière.
- Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances est une étape essentielle pour garantir l’équilibre économique des particuliers et des entreprises.
- Exécution des décisions de justice
Obtenir une décision de justice favorable ne suffit pas toujours à garantir son application. L’exécution d’une décision de justice est une étape déterminante pour rendre effectifs les droits reconnus par les juridictions.
- Constats
Le constat constitue un mode de preuve particulièrement efficace. Officier public et ministériel, le Commissaire de justice dresse un procès-verbal objectif et circonstancié, qui bénéficie d’une force probante accentuée devant les juridictions.
- Contentieux locatif
En matière locative, le Commissaire de justice se place comme un spécialiste des baux, qu’il s’agisse d’établir les états des lieux, de rédiger des actes (congés, demandes de renouvellement de bail, etc. dans le respect des délais légaux), ou en cas d’impayés.
- Rédactions et consultations juridiques
Le Commissaire de justice intervient également en amont des litiges par la rédaction d’actes et la délivrance de consultations juridiques.
- Ventes aux enchères publiques judiciaires
Les ventes aux enchères publiques judiciaires sont un mode spécifique de cession de biens, organisé sous le contrôle d’un officier public et ministériel.