Tarifs
TARIFS RÉGLEMENTÉS
Le tarif des actes, requêtes, formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce aux articles A. 444-1 et suivants.Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable.
Dans ce cas, ils seront supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice, un honoraire qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
TARIFS NON RÉGLEMENTÉS
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice, pratiquées en concurrence avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.L’Etude est à votre disposition pour l’élaboration d’un devis préalablement à notre intervention.
Demander un devis
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation :
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs.