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Harcèlement : comment agir efficacement grâce au constat de Commissaire de Justice ?

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h08 15 08
Articles de l'Étude
Harcèlement : comment agir efficacement grâce au constat de Commissaire de Justice ?
Le harcèlement, qu’il soit scolaire ou numérique, est aujourd’hui un phénomène massif qui peut prendre différentes formes (insultes, menaces, viole...
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Travaux : comment se protéger efficacement ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 16h20 16 20
Articles de l'Étude
Travaux : comment se protéger efficacement ?
Que vous soyez professionnel ou particulier, les projets de travaux sont aussi divers que variés et impliquent plusieurs intervenants (maître d’ouv...
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Loyers impayés : ce que change le décret du 12 février 2026

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 17h48 17 48
Articles de l'Étude
Loyers impayés : ce que change le décret du 12 février 2026
Le décret 2026-84 du 12 février 2026 clarifie la définition des loyers impayés. A compter du 1er janvier 2027, le décret pose une définition cla...
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Préavis locatif : quelles conséquences en cas de refus du recommandé ?

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h41 09 41
Articles de l'Étude
Préavis locatif : quelles conséquences en cas de refus du recommandé ?
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les bailleurs et preneurs des locaux vides à usage d’habitation princip...
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LES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 14h45 14 45
Articles de l'Étude
LES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE
L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi du 6 août 2015, a créé la profession de Commissaire de justice, regroupant le...
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