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02/06/2026
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En cas de conflit avec son propriétaire, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer.
Pourtant, cette démarche est strictement en...
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02/05/2026
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La saisie attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir les fonds d’un débiteur détenus par un tiers.
Les...
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28/04/2026
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Le harcèlement, qu’il soit scolaire ou numérique, est aujourd’hui un phénomène massif qui peut prendre différentes formes (insultes, menaces, viole...
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26/03/2026
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Que vous soyez professionnel ou particulier, les projets de travaux sont aussi divers que variés et impliquent plusieurs intervenants (maître d’ouv...
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12/02/2026
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Le décret 2026-84 du 12 février 2026 clarifie la définition des loyers impayés.
A compter du 1er janvier 2027, le décret pose une définition cla...
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13/01/2026
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Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les bailleurs et preneurs des locaux vides à usage d’habitation princip...
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08/12/2025
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L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi du 6 août 2015, a créé la profession de Commissaire de justice, regroupant le...
